L'Observatoire EUR-Lex décrit l'ensemble du droit dérivé de l'Union européenne : règlements, directives et décisions, y compris les actes délégués et d'exécution, adoptés depuis 1970. Il est construit par le Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan à partir des données publiques de l'Office des publications de l'Union.
Il compte 161 102 actes. Il a servi de base à la note du HCSP « Enfer normatif » sur l'inflation normative européenne, mais il est conçu comme un outil durable et réutilisable, mis à jour à partir de la source.
Ce que contient le tableau de bord
Le tableau de bord permet de filtrer les actes (période, chapitre du répertoire, politique, secteur, sujet, statut, type d'acte, auteur, recherche dans les titres, les descripteurs ou le texte), puis de les lire sous plusieurs angles :
- Actes adoptés : flux annuel par type d'acte et par chapitre.
- Politiques et secteurs : politique d'après la base juridique, secteur économique d'après les descripteurs Eurovoc.
- Carte des sujets : domaine, sous-domaine et sujet de chaque texte vivant.
- Prescriptions : part des phrases qui imposent une obligation ou une interdiction, et à qui.
- Portée des textes : portée générale ou individuelle, acteurs et secteurs visés, sanctions et contrôle.
- Stock en vigueur, textes de base et modifications, régimes en vigueur, durée de vie et délais, auteurs et sujets.
Un clic sur un acte ouvre sa fiche : statut, chapitres, modifications reçues, famille et régime, transposition, jurisprudence, prescriptions et portée estimées.
Sources
| Source | Usage |
|---|---|
| Cellar, base de l'Office des publications (point d'accès SPARQL) | Métadonnées des actes : type, dates, statut, chapitres du répertoire, descripteurs Eurovoc, liens entre actes (modification, abrogation, base juridique), versions consolidées, mesures nationales de transposition, jurisprudence. |
| Textes des actes (Formex, à défaut HTML) | Volume en mots et en articles, phrases analysées pour les prescriptions et la portée. |
| Synthèses de la législation de l'UE | Classement officiel en domaines et sous-domaines, point de départ de la carte des sujets. |
| Eurostat (comptes nationaux, statistiques structurelles d'entreprises, 2023) | Emploi, valeur ajoutée et nombre d'entreprises par secteur, pour l'indicateur additionnel d'exposition de l'emploi. |
La date d'extraction des données figure en tête du tableau de bord. L'année en cours y est signalée comme incomplète.
Définitions et règles
Statut et stock
Un acte est en vigueur, abrogé, expiré ou de statut inconnu, d'après Cellar. L'indicateur de vigueur de Cellar l'emporte sur un lien d'abrogation, qui peut ne viser que quelques articles. Le stock est compté au 31 décembre : un acte entre dans le stock l'année de son entrée en vigueur et en sort l'année où sa validité prend fin. Les actes de gestion courante sans statut connu, très nombreux en agriculture, ne sont pas comptés ; avant 2004, cela sous-estime le stock de cette politique.
Textes vivants
Un texte vivant est un acte en vigueur qui n'a pas été absorbé dans un autre : un acte purement modificatif, dont le contenu a été intégré dans la version consolidée d'un autre texte, n'en est pas un. Le droit en vigueur compte environ 18 000 textes vivants pour plus de 28 000 actes en vigueur.
Familles et régimes
Un régime réunit un texte de base, les actes qui le modifient et les actes adoptés sur son fondement (actes délégués et d'exécution). Le rattachement d'un acte à son texte de base repose sur les liens de Cellar (modification, adoption sur le fondement d'un autre acte) ; un acte est qualifié de modificatif s'il porte un lien de modification et un titre modificatif. La liste des actes intégrés dans chaque version consolidée, établie par l'Office des publications, sert à repérer les actes absorbés (textes vivants). La consolidation n'est systématique que depuis 2000 environ.
Séries de gestion
Les actes sans chapitre du répertoire sont pour la plupart des actes de gestion en série (fixation de prix, de restitutions, de contingents). Ils sont repérés par leurs formules de titre. Ils restent comptés dans les actes adoptés tous chapitres confondus ; presque tous expirés ou sans statut, ils sortent du droit en vigueur, et la case « Masquer actes sans chapitre » les retire de la sélection.
Couches lues par des modèles de langue
Trois couches reposent sur une lecture des textes par des modèles de langue (GPT d'OpenAI et Claude d'Anthropic, dans des environnements sans accès à des outils ni à des fichiers). Elles donnent des estimations, pas des faits établis. Le contrôle repose sur un second codage indépendant d'échantillons tirés au hasard, la mesure de l'accord entre les deux codeurs et l'arbitrage des désaccords ; pour la portée, chaque réponse doit aussi citer le texte. L'arbitre est un modèle de langue, le plus souvent le même que le codeur principal : l'accord entre codeurs est la seule mesure de fiabilité publiée. Aucun échantillon n'a encore été relu par des juristes.
Carte des sujets
Chaque texte vivant reçoit un domaine et un sous-domaine du classement officiel des synthèses. Il le reçoit directement s'il a une synthèse, ou par sa famille. À défaut, un modèle de langue le classe d'après son titre, ses considérants et ses premiers articles. Les sujets regroupent ensuite les thèmes proches à l'intérieur de chaque sous-domaine.
Prescriptions
Une prescription est une phrase qui impose une obligation ou une interdiction à un acteur identifiable, au sens de la grammaire institutionnelle (Institutional Grammar 2.0). Environ 7 500 phrases ont été étiquetées par deux modèles de langue, avec arbitrage des désaccords, selon un manuel de codage révisé à partir des cas difficiles. Un classifieur appris sur ces phrases est ensuite appliqué à toutes les phrases des articles et des annexes rédigées des textes en vigueur. Les parts publiées sont corrigées de l'erreur du classifieur mesurée sur des phrases de test, avec un intervalle de confiance à 95 %.
Portée des textes
Un modèle de langue lit l'en-tête de chaque texte vivant : titre, articles d'objet et de champ, définitions, liste des articles. Il relève la portée générale ou individuelle, les populations visées (type d'acteur, rôle, objets, secteurs NACE, seuils, exemption des PME) et la mise en œuvre (sanctions, autorité de contrôle, surveillance). L'en-tête ne dit pas toujours qui est obligé : une part des réponses est « indéterminée ». Le modèle principal tend à trouver des entreprises en trop, dans environ un texte sur dix.
L'exposition de l'emploi est un indicateur expérimental. Pour chaque prescription adressée aux entreprises, elle rapporte la part de l'emploi de l'Union qui travaille dans les secteurs visés, pondérée par la part de chaque secteur réellement concernée, jugée par un modèle de langue. Les groupes de secteurs et les parts n'ont été lus que par un seul modèle, sans second codage. Les populations transversales (tous les employeurs, toutes les entreprises) y sont mal représentées. Elle mesure une exposition, pas une charge.
Limites
- Cellar est incomplet pour les actes anciens : les liens entre actes manquent pour la plupart des actes sans chapitre adoptés avant 1995, et la consolidation n'est systématique que depuis 2000 environ.
- Avant 2004, les textes viennent souvent de pages HTML, où des tableaux peuvent manquer : leur volume est sous-estimé.
- Les couches lues par des modèles de langue sont des estimations : leur précision est mesurée et indiquée, mais elle varie selon les questions.
- Compter des actes, des mots ou des prescriptions ne mesure pas la charge que le droit fait peser sur ceux qui l'appliquent : ce sont des indicateurs de volume et de structure, à lire ensemble.
Réutiliser les données
Chaque graphique peut être téléchargé (image, et pour certains les données en CSV). La liste des actes sélectionnés peut être exportée en CSV depuis le tableau de bord. Les liens vers chaque acte renvoient à EUR-Lex.
Observatoire EUR-Lex, Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan. Données de l'Office des publications de l'Union européenne et d'Eurostat, réutilisées selon leurs conditions de réutilisation.